Companies House : vérification d'identité des dirigeants

L'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (ECCTA) a introduit au Royaume-Uni une obligation de vérification d'identité qui va transformer en profondeur les procédures d'enregistrement et de gestion des sociétés auprès de Companies House. Cette réforme constitue le changement le plus significatif apporté au registre des sociétés britanniques depuis des décennies.

Pour les dirigeants résidant à l'étranger — situation commune parmi les clients des pratiques Royaume-Uni et Estonie d'INNOVA — la procédure n'est pas automatique et nécessite une anticipation.

Ce que la loi impose

Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d'identité est obligatoire, Companies House la déployant sur une période de transition. Concrètement, les personnes suivantes doivent avoir vérifié leur identité :

• Tous les directeurs (directors) de sociétés immatriculées en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord
• Toutes les personnes ayant un contrôle significatif (Persons with Significant Control — PSC) inscrites au registre
• Les secrétaires de société (company secretaries)
• Les associés désignés (designated members) de LLP

Les directeurs existants doivent se vérifier au plus tard lors de leur prochaine confirmation statement, la période de transition courant jusqu'à ~novembre 2026. Les nouvelles immatriculations et nominations sont soumises à l'obligation dès le dépôt de la demande.

Deux voies de vérification

Voie directe : Government Gateway

Les ressortissants britanniques et certains étrangers disposant de documents compatibles peuvent réaliser la vérification directement via leur compte Government Gateway. La procédure est automatisée et s'appuie sur une comparaison biométrique du document d'identité associée à un contrôle de base de données.

Documents acceptés : passeport biométrique (préféré), permis de conduire UK, ou titre de séjour biométrique pour les résidents étrangers.

Limite importante : cette voie n'est praticable que si le système reconnaît la puce NFC de votre passeport et peut l'associer à un compte Government Gateway existant. De nombreux ressortissants hors UE ou hors EEE rencontrent des blocages à cette étape.

Voie déléguée : Authorised Corporate Service Provider (ACSP)

La voie privilégiée pour les dirigeants non-résidents est le recours à un Authorised Corporate Service Provider. Les ACSP sont des entités agréées par Companies House — typiquement des cabinets d'avocats, d'expertise comptable ou des agents de domiciliation — autorisées à vérifier l'identité de leurs clients pour le compte du registre.

La procédure ACSP implique :

1. La transmission de copies certifiées conformes de vos documents d'identité (passeport + justificatif de domicile)
2. Dans certains cas, une vérification vidéo en direct (liveness check)
3. La transmission par l'ACSP d'une attestation de vérification à Companies House
4. L'émission d'un code de vérification personnel que vous conservez et utilisez pour les démarches ultérieures

INNOVA CG est accrédité ACSP et peut réaliser cette vérification pour l'ensemble de nos clients.

Conséquences du non-respect

Les sanctions prévues par l'ECCTA sont substantielles :

• Toute personne non vérifiée ne peut plus être nommée directeur ni inscrite comme PSC — les demandes seront rejetées par Companies House
• Les directeurs existants non vérifiés après l'échéance font l'objet d'une annotation de non-conformité sur le registre public, visible par tous
• Companies House peut émettre des avis de radiation (strike-off notices) pour les sociétés dont aucun directeur n'est en conformité
• Les infractions pénales prévues par l'ECCTA exposent à des amendes et, dans les cas graves, à des poursuites

Procédure spécifique pour les ressortissants étrangers

Documents requis

• Passeport en cours de validité (original ou copie certifiée conforme par notaire)
• Justificatif d'adresse de moins de trois mois (relevé bancaire ou facture de service public)
• Pour les personnes morales PSC : documents constitutifs de la société détentrice + vérification d'identité de ses propres bénéficiaires effectifs

Points d'attention

Certifications et apostilles : Companies House accepte les copies certifiées par un notaire local, un solicitor britannique ou un ACSP agréé. Une apostille n'est pas obligatoire pour la vérification d'identité (elle reste requise pour d'autres démarches d'enregistrement).

Délais de traitement : comptez deux à quatre semaines pour une vérification via ACSP, notamment si des documents doivent être transmis par courrier physique depuis une juridiction éloignée. Ne tardez pas.

Sociétés holding non-UK : si le PSC de votre UK Ltd est lui-même une société étrangère (holding BVI, holding estonienne, etc.), il faut identifier et vérifier le ou les bénéficiaires effectifs personnes physiques qui se trouvent en amont de la chaîne. Companies House n'accepte plus les chaînes de détention opaques.

Ce qui ne change pas

La vérification d'identité est distincte des obligations suivantes, qui demeurent inchangées :

• Dépôt annuel de la confirmation statement (anciennement annual return)
• Dépôt des comptes annuels
• Mise à jour du registre PSC
• Obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre du registre des bénéficiaires effectifs (Register of Overseas Entities pour les biens immobiliers)

Recommandation INNOVA

Les clients INNOVA disposant de sociétés UK existantes doivent initier leur vérification d'identité dès maintenant, sans attendre l'approche de leur confirmation statement. Les délais de traitement ACSP, les éventuels aller-retours documentaires et les périodes de congés estivaux rendent une démarche tardive risquée.

Pour toute nouvelle constitution de société UK, la vérification est intégrée à notre processus d'onboarding standard depuis le 1er trimestre 2026.

Consultez notre guide UK Ltd vs LLP pour un panorama complet des structures disponibles au Royaume-Uni.

Ce mémo est basé sur les textes publiés par Companies House au 1er mai 2026. La réglementation d'application est susceptible d'évoluer. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse spécifique à votre situation, contactez la pratique INNOVA Royaume-Uni.