Loi sur les services de paiement de Singapour T2 2026 : mise à jour MAS

La Monetary Authority of Singapore (MAS) a procédé à plusieurs mises à jour réglementaires au cours du premier semestre 2026 dans le cadre du Payment Services Act 2019 (PSA), modifié par le Payment Services (Amendment) Act 2021. Ces évolutions touchent directement les titulaires de licences de services de paiement (Major Payment Institution — MPI, et Standard Payment Institution — SPI) ainsi que les entités en cours de candidature.

Le bureau de Singapour d'INNOVA a synthétisé les points d'attention opérationnels pour nos clients.

Révision des seuils : MPI vs SPI

Le PSA établit deux niveaux de licence principaux pour les prestataires de services de paiement. Les seuils qui déterminent le niveau applicable ont été révisés :

Standard Payment Institution (SPI)

La licence SPI couvre les prestataires dont les volumes restent inférieurs aux seuils suivants, calculés sur une base mensuelle glissante :

• S$ 3 millions par mois pour les transactions sur un seul type de service de paiement
• S$ 6 millions par mois pour le volume total de transactions tous services combinés

En dessous de ces seuils, une SPI peut opérer avec des obligations réglementaires allégées, notamment en ce qui concerne les exigences de fonds propres et les reportings à la MAS.

Major Payment Institution (MPI)

Au-delà de l'un ou l'autre seuil, la licence MPI est requise. Les exigences MPI incluent notamment :

• Un capital minimum de S$ 250 000 (ou S$ 500 000 pour certaines catégories de services)
• Des obligations de sauvegarde des fonds clients renforcées
• Un reporting réglementaire mensuel à la MAS
• Des exigences de continuité d'activité (Business Continuity Plan auditable)

Point d'attention opérationnel : les entités SPI qui franchissent les seuils au cours d'un mois donné ont l'obligation de notifier la MAS dans un délai de 21 jours calendaires et d'initier immédiatement le processus de passage en licence MPI. Le franchissement silencieux de seuil, sans notification, constitue une infraction au PSA.

Obligations de sauvegarde des fonds clients

La MAS a précisé en mars 2026 ses attentes en matière de sauvegarde (safeguarding) des fonds clients pour les MPI opérant des services de transfert d'argent et des services de compte de paiement.

Deux mécanismes de sauvegarde sont acceptés :

1. Compte de sauvegarde bancaire Les fonds clients sont détenus dans un ou plusieurs comptes bancaires dédiés, séparés des fonds propres de l'institution, ouverts auprès d'une banque agréée par la MAS. Le libellé du compte doit explicitement identifier le caractère de compte de sauvegarde client.

2. Garantie bancaire ou assurance En lieu et place de la détention en compte séparé, une garantie bancaire ou une police d'assurance couvrant le montant intégral des fonds clients peut être substituée. Cette option reste peu utilisée en pratique car le coût des garanties bancaires est élevé pour les petites structures.

Nouveauté T1 2026 : la MAS exige désormais que les titulaires de licences publient dans leur rapport annuel le nom de la banque de sauvegarde et le montant des fonds conservés. Cette exigence de transparence vise à permettre aux clients de vérifier la solidité du dispositif.

Digital Payment Token (DPT) : évolutions

Les services de DPT — c'est-à-dire les services impliquant des cryptomonnaies et autres jetons de paiement numériques — continuent d'être soumis aux exigences les plus strictes du PSA.

Travel Rule : mise en œuvre définitive

La Travel Rule (règle de voyage) applicable aux transferts de DPT est pleinement effective depuis le 1er janvier 2024 pour les MPI. La MAS a procédé en T1 2026 à des examens de conformité sur les systèmes VASP-to-VASP de plusieurs titulaires de licences.

Rappel des exigences Travel Rule pour les DPT :

• Pour tout transfert supérieur à S$ 1 500 (ou équivalent), l'entité émettrice doit transmettre à l'entité réceptrice les informations suivantes : nom du donneur d'ordre, numéro de compte/adresse de portefeuille du donneur d'ordre, nom du bénéficiaire, adresse de portefeuille du bénéficiaire
• L'entité réceptrice doit vérifier et conserver ces informations
• Les transferts vers des portefeuilles non hébergés (unhosted wallets) nécessitent une vérification d'identité renforcée du bénéficiaire

Erreur fréquente : plusieurs entités ont configuré leurs systèmes VASP-to-VASP pour n'activer le Travel Rule qu'à partir de S$ 1 500 en une seule transaction, sans appliquer de règle d'agrégation sur les transactions liées. La MAS considère que des transactions fractionnées pour rester sous seuil constituent une violation.

Restriction des comptes de paiement DPT pour les clients retail

Depuis le 23 juillet 2024, les fournisseurs de services DPT agréés par la MAS ne peuvent plus proposer aux clients retail (non-professionnels) certains services jugés à risque élevé : trading sur marge en DPT, prêts en DPT, staking de DPT pour compte propre. Cette restriction reste en vigueur en 2026 et fait l'objet d'une consultation publique en vue d'un assouplissement encadré, dont l'issue n'est pas encore connue.

Délais de candidature : ce qu'il faut savoir en 2026

La MAS traite les demandes de nouvelles licences PSA dans des délais qui se sont allongés depuis 2023, en raison du volume de candidatures DPT reçues.

Délais moyens observés (hors DPT) :

• SPI standard : 4 à 6 mois
• MPI standard : 6 à 9 mois

Délais moyens observés (DPT) :

• SPI avec DPT : 8 à 14 mois
• MPI avec DPT : 12 à 18 mois

Ces délais incluent la phase d'instruction initiale, les Questions & Réponses avec la MAS (généralement une à trois rondes), et l'approbation finale.

Dossier de candidature : la qualité du dossier initial est déterminante. Les candidatures renvoyées pour documentation insuffisante perdent leur rang dans la file de traitement. Points sur lesquels la MAS rejette le plus fréquemment :

• Programme AML/CFT non adapté à la nature spécifique des services proposés
• Description des systèmes de surveillance des transactions trop générique
• Profil des bénéficiaires effectifs incomplet (la MAS vérifie les antécédents réglementaires dans les juridictions d'origine)
• Absence de plan de continuité d'activité testable

INNOVA Singapore accompagne les demandes de licences PSA de bout en bout, de la structuration du dossier initial à la liaison avec la MAS lors des rondes de Q&A. Consultez notre guide Pte. Ltd. Singapour pour le cadre général de constitution d'entités singapouriennes.

Ce mémo est basé sur les circulaires et guidelines MAS publiées jusqu'au 1er mai 2026. La réglementation PSA est en évolution continue. Ce document ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation spécifique, contactez le bureau INNOVA Singapore.