▸ ManuelSéquençage précis pour quitter le Canada, la France ou l'UE sans déclencher d'exit tax ou de double imposition. Ce que vous devez faire — et dans quel ordre.
La relocalisation d'un fondateur — quitter sa juridiction d'origine avec son entreprise, sa propriété intellectuelle et ses actifs — est l'une des opérations les plus complexes que nous gérons. Mal séquencée, elle génère des impositions au départ, des redressements plusieurs années plus tard, ou des blocages bancaires qui paralysent l'activité.
Ce manuel documente le séquençage que nous recommandons systématiquement, les pièges juridictionnels spécifiques au Canada et à la France, et les options de destination les plus utilisées par nos clients.
La plupart des erreurs de relocalisation ne sont pas des erreurs de destination — elles résultent d'une mauvaise chronologie. Les fondateurs qui agissent dans le désordre se retrouvent à avoir constitué une nouvelle entité à Dubai sans avoir mis fin à leur résidence fiscale française, ou à avoir transféré leur propriété intellectuelle sans audit de prix de transfert préalable.
L'ordre canonique que nous suivons :
1 → Constitution de l'entité d'accueil 2 → Ouverture des comptes bancaires de l'entité d'accueil 3 → Transfert ou apport de la propriété intellectuelle 4 → Obtention du visa / titre de séjour dans la juridiction cible 5 → Rupture effective des liens de résidence fiscale dans la juridiction d'origine 6 → Notification formelle à l'administration fiscale d'origine
Chaque étape dépend de la précédente. Notamment : vous ne pouvez pas cesser votre résidence fiscale de manière crédible si vous n'avez pas de titre de séjour dans la nouvelle juridiction — l'administration fiscale d'origine exigera une preuve d'installation effective.
Le Canada applique ce que les fiscalistes appellent la règle de disposition réputée (deemed disposition) : à la date à laquelle vous cessez d'être résident fiscal canadien, vous êtes réputé avoir vendu l'ensemble de vos actifs immobilisés à leur juste valeur marchande. Les plus-values latentes sont donc imposées à ce moment.
Ce qui est concerné : actions de sociétés privées, participations dans des partnerships, biens immobiliers, parts de fonds de placement, options sur actions non levées.
Ce qui est exempté : biens immeubles situés au Canada, actifs de régimes enregistrés (REER, CELI) — ceux-ci restent dans le giron fiscal canadien même après le départ.
Pour un fondateur détenant des actions de sa propre société, la deemed disposition peut générer un impôt très substantiel — notamment si la société a été constituée il y a plusieurs années et a accumulé de la valeur. La bonne nouvelle : il est possible dans certains cas de reporter cet impôt par une élection de report de gain en capital (subsection 220(4.5) de la LIR), moyennant la constitution de garanties auprès de l'ARC.
Délai de résidence : l'ARC applique le concept de résidence de fait. Vous pouvez avoir quitté physiquement le Canada depuis 18 mois et rester résident fiscal si vous conservez des liens résidentiels substantiels (logement disponible, conjoint résidant au Canada, comptes bancaires actifs, permis de conduire provincial). Une analyse de rupture de liens est indispensable avant tout départ.
La France dispose d'un régime d'exit tax codifié à l'article 167 bis du CGI, applicable aux personnes physiques ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins six des dix années précédant le transfert de domicile.
Ce qui est taxé : les plus-values latentes sur valeurs mobilières (actions, parts sociales, obligations convertibles) dont la valeur dépasse 800 000 € ou représente plus de 50 % des bénéfices imposables.
Taux : flat tax de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou, sur option, barème progressif + prélèvements sociaux.
Sursis de paiement automatique : pour les transferts vers un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement avec la France (ce qui inclut l'Estonie), le paiement est automatiquement suspendu jusqu'à la cession effective des titres. Pour les départs hors UE/EEE — vers Dubai ou Singapour — le sursis est conditionnel à la constitution de garanties et doit être demandé.
Obligations déclaratives : dépôt du formulaire 2074-ETD dans les 30 jours suivant le transfert de domicile. Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités.
La France maintient également un droit de suite sur certaines plus-values réalisées après le départ si les titres cédés avaient leur siège en France. Il ne suffit pas de partir — il faut anticiper la cession.
Les EAU ne prélèvent ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les plus-values, ni droits de succession sur les personnes physiques. L'absence de résidence fiscale formelle dans une autre juridiction suffit, dans la majorité des cas conventionnels, à établir la résidence aux EAU.
Le Golden Visa résidentiel (10 ans, renouvelable) est accessible aux fondateurs par plusieurs voies :
Le Golden Visa n'exige pas de présence minimale — contrairement à d'autres programmes. Toutefois, pour rompre la résidence fiscale française ou canadienne, une présence physique effective et documentée aux EAU est nécessaire : abonnements locaux, relevés bancaires, contrats de bail ou titre de propriété.
Délai d'obtention : 4 à 8 semaines une fois le dossier complet. La constitution d'une société à Dubai (mainland ou zone franche) est souvent l'étape préalable pratique, car elle permet de justifier d'une activité économique locale.
L'Estonie offre deux options complémentaires pour les fondateurs souhaitant une présence dans l'UE :
L'e-Résidence n'est pas un titre de séjour — c'est une identité digitale permettant de constituer et gérer une OÜ (société estonienne) à distance. Elle ne confère pas de résidence fiscale estonienne.
Le Digital Nomad Visa (D-visa) permet aux ressortissants non-UE de séjourner en Estonie jusqu'à 12 mois, avec possibilité de travailler à distance pour des clients hors Estonie. Ce visa peut constituer une base de résidence fiscale si le séjour effectif dépasse le seuil de 183 jours.
Pour les fondateurs cherchant une véritable résidence fiscale européenne à faible taux effectif, l'Estonie est attractive : l'IS sur les bénéfices distribués s'élève à 20 %, mais les bénéfices non distribués ne sont pas imposés — ce qui permet un réinvestissement sans frottement fiscal. L'IR sur les revenus de travail reste en revanche comparable à la moyenne européenne.
Singapour applique un système territorial : seuls les revenus de source singapourienne (ou les revenus étrangers rapatriés pour certaines entités) sont imposables. Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values, pas de droits de succession.
Le Employment Pass ou l'EntrePass sont les voies d'entrée habituelles pour les fondateurs étrangers. L'EntrePass cible spécifiquement les entrepreneurs souhaitant créer et exploiter une startup à Singapour — il impose des exigences de financement ou de recommandation par un incubateur agréé.
Singapour est particulièrement adaptée aux fondateurs dont la clientèle ou les partenaires se situent en Asie-Pacifique. Le fuseau horaire, le cadre juridique anglophone et la stabilité politique en font une base régionale de premier ordre.
Indépendamment de la destination, cette documentation est nécessaire :
Une relocalisation bien exécutée prend six à douze mois de la décision à la date effective de cessation de résidence fiscale. Les opérations pressées — exécutées en six semaines — génèrent invariablement des problèmes : valeurs d'apport non défendables, visa obtenu après le départ déclaré, comptes bancaires dans la nouvelle juridiction ouverts après la date de départ.
Notre bureau coordonne ces opérations dans leur intégralité, de l'audit de départ à l'obtention du visa et à la structuration bancaire dans la nouvelle juridiction.
Consultez nos pages dédiées : constitution aux EAU, OÜ estonienne, Pte. Ltd. Singapour.
Ce manuel est fourni à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles d'exit tax sont complexes et évoluent. Consultez un conseil qualifié dans chaque juridiction concernée avant tout départ.
Ce document est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Exact à la date de publication.
